L'ERP, bilan des risques de votre bien immobilier

L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur d'un bien ou son locataire des risques auxquels il est exposé en habitant le bien. Définis par arrêté préfectoral dont un lien d'accès devrait prochainement être obligatoirement présent dans les annonces immobilières, l'ERP est en réalité un formulaire officiel Cerfa sous format numérique à compléter. Destiné à être annexé au contrat de vente et de location, l'état des risques et pollutions est purement informatif. 

Quels sont ces risques qui peuvent affecter votre bien ? 

L'existence des risques dépend de l'existence d'un plan de prévention des risques ou PPR. Si votre commune est encadrée par un plan de prévention, votre ERP indiquera la localisation précise de la parcelle cadastrale, la date de validité de l'ERP, ainsi qu'un résumé des risques étudiés, qui peuvent être technologiques, miniers ou naturels. Le principe de l'ERP est le même que pour tout diagnostic immobilier : une vente ou une location en toute transparence au moment de la signature. 

L'état des risques et pollutions concerne tout type de logements, appartements en copropriété ou maisons individuelles, dépendances, mais est réalisable également lors d'une transaction portant sur un bâtiment à usage commercial ou professionnel. Valable six mois à compter de sa réalisation, l'ERP doit être renouvelé pour pouvoir vendre un bien en toute légalité. L’état des risques et pollutions doit également être refait lors d'un changement de locataire.