Loi Boutin
Diagnostic Electricité Villemomble 93250

Quand s'applique la loi Boutin ?

La loi Boutin du 25 mars 2009 s'applique dans le cadre des locations. Destinée à améliorer les relations entre bailleurs et locataires, la loi Boutin est à l'origine du certificat de mesurage des superficies habitables en cas de location. Cette mention doit être indiquée dans le contrat de bail. Le mesurage à effectuer est complexe, et différent de celui imposé par la loi Carrez lors d'une vente. 

Confiez cette mission de mesurage à votre diagnostiqueur immobilier est important pour être sûr d'un résultat juste, et pour vous protéger juridiquement d'un éventuel litige avec votre locataire. La surface habitable est en réalité la surface de plancher mais après que l'on en a déduit les espaces occupés par les murs, les embrasures de portes mais aussi de fenêtres, les escaliers.

En outre, certaines pièces ne sont pas incluses dans le mesurage. Il s'agit des combles non aménagés, des terrasses, balcons, caves, garages, parkings et tout autre sous-sol. D'une durée de validité indéterminée si des travaux ne sont pas effectués dans le bien, votre diagnostiqueur réalise votre certificat de mesurage en même temps que les autres diagnostics.

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