Mesurage loi Carrez
Diagnostic Electricité Villemomble 93250

Loi Carrez : tout savoir sur le mesurage

Parmi les nombreuses informations à fournir à votre acquéreur, on retrouve la mention de la superficie exacte du bien vendu dans la mesure où il s'agit d'un lot de copropriété. La mention de la surface privative d'un lot de copropriété dans une promesse de vente est obligatoire en application de la loi Carrez. Toute pièce d'un lot de copropriété mesurant au moins 1,80 mètre de hauteur sous plafond doit être mesurée, hors balcons et terrasses et après déduction de certaines parties telles que les plaintes, les cloisons, les escaliers ou les encadrements des menuiseries. 

Notée dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique, cette surface privative concerne les appartements destinés à l'habitation et les locaux d'activité, dès lors qu'ils font partie d'une copropriété. On retrouve aussi des copropriétés horizontales pour lesquelles le certificat loi Carrez est aussi demandé. Votre diagnostiqueur immobilier saura vous renseigner en cas de doute. 

Bien que la loi n'exige pas que le mesurage soit effectué par un professionnel, il est fortement conseillé de contacter un diagnostiqueur pour le réaliser. En effet, un logement ou un local professionnel peut présenter une configuration de ses pièces complexes, et le mesurage s'avère la plupart du temps très compliqué à effectuer. En cas d'erreur sévère, vous êtes légalement responsable si vous vous chargez du mesurage, alors que votre diagnostiqueur immobilier, couvert par son assurance professionnelle, engagera la sienne si vous faites appel à ses services.

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