Publié le 18 Octobre 2022

La Loi Climat et résilience (N°2021-1104 du 22 Août 2021) portant sur la lutte contre le dérèglement climatique impose certaines règles à plusieurs secteurs dont celui du bâtiment.

Les points clé de cette loi sont :

• L'obligation de réaliser des travaux d'économie d'énergies afin de baisser les consommations des bâtiments et maison en France

• Les "sanctions" liées au non-respect de ces obligations.

Les objectifs de cette loi concernant la rénovation énergétique des bâtiments : 

• "Disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre" (Article 151)

Les obligations :

Chaque propriétaire de logements énergivore devra réaliser des actions pour améliorer la performance énergétique de son (ou ses) logement(s). Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est au cœur de ces obligations et est utilisé comme jauge/indicateur pour savoir si un logement doit être rénové.

Les sanctions :

Concrètement, plusieurs mesures sont mises en place pour inciter fortement chaque propriétaire à réaliser des travaux :

1. Le "gel" des loyers : Depuis le 24 Août 2022 les loyers des logements dont le DPE est classé F ou G ne pourront plus être augmentés. Ce gel des loyers concerne les nouveaux contrats de location (le prix du loyer d'un nouveau locataire ne pourra pas excéder le prix de l'ancien loyer du précédent locataire). Cela concerne aussi les reconductions tacites ou les renouvellements de bail. Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Seuls des travaux de rénovation énergétiques permettant la réévaluation de l'étiquette énergétique (en E ou supérieur) du logement permettra de débloquer le gel des loyers.

1. L'interdiction de mise en location des logements : A partir de 2025 Les logements dont le DPE est classé G ne pourront plus être loués sans rénovation énergétique permettant la baisse de leur consommation d'énergies. En 2028 les logements de classe G et F ne pourront plus être loués sans rénovation énergétique permettant la baisse de leur consommation d'énergies. En 2034 s'ajouteront les logements classés E.

1. Concernant les logements en monopropriété : Un audit énergétique deviendra obligatoire à partir du 1er Avril 2023 pour les logements dont les DPE seront de classe F et G en cas de vente du logement. S'ajouteront par la suite les logements de classe E en 2025

Mais il existe des exceptions à ces règles ! En effet, il n'est pas possible de pousser TOUS les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Dans certaines situations, les propriétaires ne seront pas obligés par les deux premiers points cités ci-dessus, c'est à dire les gels de loyer et l'interdiction de mise en location pour les logements de classes F, G ou E :

1. "Le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal" (Article 160) ; c'est-à-dire: si le propriétaire prouve que seuls des travaux de rénovations concernant les parties communes de son immeuble ou des travaux d'équipements communs ou des travaux dans les parties privatives de son lot dépendants des contraintes  liés aux caractéristiques du bâtiment permettent l'évolution de l'étiquette énergétique de son logement, alors il fera figure d'exception et ne pourra pas être contraint par les sanctions prévues.

1. "Le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes." (Article 160).